La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Lopsi) pourrait donner la possibilité au secteur privé de visionner les images, selon le préfet Hervé Masurel, secrétaire général du comité interministériel sur la prévention de la délinquance, qui s’exprimait le 25 juin 2008 devant le Forum français pour la sécurité urbaine. «Notre idée est de confier cette fonction, aujourd’hui dévolue à la police municipale, à des opérateurs privés. Ce qui suppose un agrément», a-t-il précisé.

Autres mesures envisagées : le rallongement de la durée minimale de conservation des données ou encore le raccordement aux centres de supervision urbaine des systèmes installés, par exemple, dans les transports ou les centres commerciaux.

Le préfet Masurel a indiqué qu’un décret était en cours d’élaboration. Son objectif serait notamment de simplifier les modalités administratives d’installation dès lors que le système comporte moins de huit caméras. En outre, plusieurs expérimentations locales devraient être menées d’ici à la fin de l’année pour cartographier le réseau de vidéosurveillance publique. De son côté, Philippe Melchior, président du Comité de pilotage stratégique du plan de développement de la vidéosurveillance, a évoqué «la nécessité de diminuer le coût des systèmes de vidéoprotection». Il a précisé qu’un site internet devrait être mis en ligne à l’automne «pour faciliter la vie de ceux qui décident d’installer une vidéoprotection».

Le plan national d’équipement en vidéosurveillance (ou «vidéoprotection», selon la terminologie ministérielle) devrait donc trouver un prolongement dans la Lopsi, annoncée pour l’automne. Ce plan vise à multiplier par trois le nombre de caméras sur la voie publique dans les trois ans.

La police municipale de Châteaudun (Eure-et-Loir) pourra-t-elle conserver son armement alors qu’elle est aujourd’hui la seule du département à être équipée d’un revolver 38 spécial ? Le débat agite aujourd’hui la ville car la préfecture aurait l’intention – mais sans que cela soit confirmé ou infirmé - d’harmoniser l’équipement de toutes les PM du département.

La police municipale de Châteaudun qui compte 19 policiers bénéficie d’un armement depuis près de 60 ans. L’inquiétude est montée après qu’une demande de munitions pour l’entraînement adressée voici quelques semaines à la préfecture est restée sans réponse.
Par ailleurs, Mainvilliers, une commune de l’agglomération chartraine qui souhaitait elle aussi armer sa police a enregistré une fin de non-recevoir. Autant de signes qui inquiètent les policiers comme la nouvelle municipalité.

L’adjoint au maire chargé de la sécurité Didier Pardessus estime ainsi «que si on veut conserver le rôle actuel de cette police on ne peut pas changer son armement». Et cela d’autant plus que la PM de Châteaudun serait considérée comme une «auxiliaire» de la brigade locale de gendarmerie. Ainsi l’an passé, les 19 agents sont intervenus 309 fois pour divers troubles, dont 39 fois en assistance à la gendarmerie.

La ville, qui consacre 752.000 euros par an à sa police veille aussi à sa formation, avec six à sept entraînements annuels encadrés par un officier de gendarmerie. Une formation qui explique sans doute que dans toute son histoire la police municipale n’a utilisé que deux fois ses armes, uniquement pour légitime défense.

Une réunion en sous-préfecture vient de se tenir afin d’engager «une réflexion globale sur l’armement». Le préfet, qui aura le dernier mot, s’orienterait ainsi vers un équipement normalisé dans tout le département avec la possibilité accordée aux villes de s’équiper prochainement en flash-balls et pistolets électriques mais sans armes à feu.

Pour être imputable au service, l’accident dont est victime un fonctionnaire doit être survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ou bien au cours d’une activité constituant le prolongement du service.

Par ailleurs, la délivrance d’un ordre de mission à un agent crée des droits pour le remboursement de ses frais de déplacement. Il doit ainsi être pris en compte pour l’appréciation de l’imputabilité au service d’un accident survenu au cours du déplacement. Toutefois, il ne suffit pas à justifier cette imputabilité si l’objet du déplacement est en réalité sans lien avec le service.

Or, la participation d’un fonctionnaire à une manifestation sportive destinée aux agents territoriaux et organisée par l’amicale d’une commune ne constitue pas un prolongement du service. Aussi, l’accident subi par l’agent lors de sa participation à une telle rencontre sportive n’est pas un accident de service, en dépit de l’ordre de mission dont il a bénéficié pour la prise en charge de ses frais de déplacement.

Une collectivité n’a pas l’obligation de communiquer l’identité de l’agent qui a commis un excès de vitesse avec un véhicule communal.

Lorsqu'un avis de contravention pour excès de vitesse est adressé à une collectivité, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule qui a servi pour commettre l'infraction, son représentant n'est pas tenu de communiquer à l'officier du ministère public l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée.

La collectivité devra toutefois s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire dans les 45 jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention, à moins que son représentant ne formule dans le même délai une requête en exonération. Cette requête devra être accompagnée d'une lettre exposant les motifs de la contestation ou de l'absence de renseignements relatifs au conducteur et d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire. Si les conditions de recevabilité de la requête sont remplies, l'officier du ministère public pourra alors soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit communiquer ses réquisitions et le dossier de la poursuite au tribunal de police.

Enfin, en application de l'article L121-3 du Code de la route, le tribunal de police ou la juridiction de proximité pourra déclarer le représentant de la collectivité redevable de l'amende prononcée, à moins que celui-ci n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre évènement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Le ministre de la Défense Hervé Morin a annoncé le 23 juin 2008 à Pau la création dès 2009 de 11 "bases de défense" expérimentales, symboles de la réforme des armées engagée dans la foulée du Livre blanc de la défense.
"Il s'agit d'une révolution copernicienne", a assuré Hervé Morin précisant que cette "expérimentation débutera cet été et s'achèvera en juillet 2009 pour une généralisation à partir de la fin de l'année 2009".

A terme, en 2014, "les bases de défense seront au nombre de 87, soit 78 sur le territoire métropolitain, dont 5 à Paris, et 9 outre-mer", a précisé le ministre. Elles compteront en moyenne 300 personnes affectées au soutien de 2.800 militaires.
Annonçant la liste des 11 bases expérimentales, Hervé Morin a indiqué qu'elles seront à "dominante armée de terre" à Clermont-Ferrand, Marseille, Laudun, Valence, La Valbonne et Rennes, armée de l'air, à Avord, Nancy et Creil et marine, à Brest. La 11e sera la base "interarmée" permanente de Djibouti.

La réforme de la Défense, a souligné Hervé Morin, représente "un effort sur six ans qui devrait permettre de dégager deux milliards d'euros par an" au profit des forces opérationnelles et du budget d'équipement des armées qui sera porté de 16 à 18 milliards d'euros annuels. Les bases de défense y concourront, a-t-il détaillé, en regroupant les fonctions de soutien et d'administration (finances, ressources humaines, santé, communication, alimentation, habillement...) des unités situées dans un rayon de 30 km.
L'objectif à terme est d'inverser le ratio forces de soutien/forces opérationnelles, actuellement de 60% pour les premières, 40% pour les secondes.

Hervé Morin s'est en revanche montré plus circonspect sur les perspectives d'externalisation de fonctions comme l'habillement, l'alimentation ou les infrastructures.
"A titre personnel, je ne suis pas un fana de l'externalisation", a-t-il dit, se réservant d'y "recourir de façon modérée et dans la deuxième partie de la prochaine loi de programmation militaire" 2009-2014. Sur la seule base de Pau, qui deviendra une base de défense en 2009, le personnel affecté aux fonctions de soutien devrait être réduit de 15% (80 personnes) pour une économie annuelle de 4 millions d'euros.

Pour en savoir plus
Consultez le livre blanc sur la défense

Le fait que l'effectif des policiers municipaux d'une collectivité passe en dessous du seuil de 40 agents n'emporte pas de modification de la situation statutaire et réglementaire pour un directeur de police municipale en poste dans cette collectivité.

Dans la fonction publique territoriale, la situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire n'est pas affectée par le passage de la collectivité d'une catégorie démographique à une catégorie démographie inférieure à la suite d'un recensement général. Ainsi en dispose l'article 20-1 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. Pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, c'est l'effectif des agents de police municipale qui détermine les conditions dans lesquelles peut être créé un tel emploi.

En l'occurrence, l'article 2 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 dispose qu'un effectif de 40 agents des cadres d'emplois de la police municipale est nécessaire. Ce critère a en effet été jugé plus pertinent que celui de la catégorie démographique de la commune. Dans ce cadre, on peut considérer, à l'instar de la situation pour un fonctionnaire du passage d'une catégorie démographique à une autre de sa collectivité d'emploi, que le fait que l'effectif des policiers municipaux d'une collectivité passe en dessous du seuil de 40 agents n'emporte pas de modification de la situation statutaire et réglementaire pour un directeur de police municipale en poste dans cette collectivité.

Une cure d'amaigrissement des armées d'une ampleur sans précédent depuis la fin de la conscription est promise aux armées par le Livre blanc sur la Défense et la sécurité nationale.

Quelque 54.000 des 320.000 postes civils et militaires de la Défense seront supprimés dans les six ou sept prochaines années. Les effectifs des seules armées seront ramenés de 271.000 à 224.000 personnes. Les quelque 7.000 autres suppressions de postes affecteront la Délégation générale pour l'armement (DGA), commanditaire des programmes d'armement, et le Secrétariat général pour l'administration (SGA) de la défense.

Dès la fin mars, le ministre Hervé Morin avait annoncé la couleur dans un courrier au Premier ministre. "L'effort du ministère de la Défense sera supérieur à celui réalisé pour professionnaliser les armées dans la période 1997-2002", écrivait-il. Sites et unités touchés seront dévoilés début juillet mais arme par arme, les réductions atteindront 17% pour l'armée de terre qui emploiera, à terme, 130.600 civils et militaires, 24% pour l'armée de l'air (50.000) et 11% pour la Marine.
"Il n'est pas exclu d'aller au-delà en fonction des externalisations qui seront possibles", ajoute-t-on à l'Elysée.

En l'absence de syndicats militaires -interdits-, la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) qui représente les personnels civils de la défense a dénoncé par avance un "carnage social" sur fond de "sabordage de l'outil de défense". Un appel à la grève a été lancé par ce syndicat et trois autres pour mercredi, au lendemain de l'annonce du Livre blanc par le chef de l’Etat.

Selon la FNTE-CGT, de 2009 à 2014, un tiers des effectifs civils seraient supprimés.

Près de 450 communes comptent une implantation liée à la défense en France. Une cinquantaine pourraient voir disparaître toute présence militaire sur leur sol. Le président Sarkozy a déjà annoncé la fermeture d'une "quinzaine de bases aériennes".
Toutes ces mesures, résultantes du Livre blanc et de la révision générale des politiques publiques (RGPP), ne seront précisées que début juillet avec l'annonce par M. Morin de la nouvelle "carte militaire", très attendue dans les rangs mais aussi des élus locaux.

La réduction du "contrat opérationnel" des armées est cependant déjà acquise. Elle fixait jusqu'à présent à 50.000 le nombre de soldats que l'armée de terre devait pouvoir déployer sur un théâtre extérieur. Cette ambition est réduite à 30.000 hommes par le Livre blanc. Mais une nouvelle force de 10.000 hommes est prévue en cas de "crise majeure" sur le territoire national. De même, une force de 5.000 hommes pourra être mobilisée pour des opérations extérieures ponctuelles, comme l'évacuation de ressortissants.

Régime sec aussi pour l'armée de l'air: elle devait être capable de déployer 100 avions de combat, nombre ramené à 70. S'y ajoutent 10 autres appareils devant être disponibles pour des opérations ponctuelles, intérieures ou extérieures.

La réorganisation des implantations se traduira par la création de 90 bases de défense destinées à mutualiser les fonctions de soutien des unités opérationnelles situées dans un rayon de quelques dizaines de kilomètres.

Ces missions de soutien occupent jusqu'à présent près de 60% des effectifs militaires contre 40% affectés à des missions opérationnelles. L'objectif est de tendre vers une inversion de ce ratio, sur le modèle des armées britanniques, souvent citées en exemple.

Avec l'AFP

Le chef de l’Etat a déclaré le 17 juin 2008 «endosser pleinement» la réforme de la défense initiée par le Livre blanc éponyme, tandis que les annonces du Président provoquent déjà diverses réactions de mécontentement.

Les conseillers généraux du Doubs ont voté le 16 juin, à l'unanimité toutes tendances confondues, une motion contre le projet de réorganisation à la baisse des unités territoriales de la gendarmerie du Doubs, a-t-on appris le 17 juin 2008 auprès du conseil général. La brigade de Montbéliard est menacée d'une diminution de cinq postes sur huit, celle de Besançon s'en verrait retirer trois sur 18, alors que l'unité de Baume-les-Dames, soit cinq postes, est appelée à disparaître.

Votée par l'ensemble des 35 conseillers généraux, cette motion demande le maintien des effectifs du groupement de gendarmerie du Doubs à leur niveau actuel.
"Après une diminution du nombre de bureaux de postes et une remise en cause de l'existence des petits collèges, nous ne pouvons pas accepter une nouvelle baisse des effectifs dans le service public, qui plus est au cœur des fonctions régaliennes de l'Etat", a précisé Claude Jeannerot, président du conseil général du Doubs.

Le maire de Barcelonnette a quant à lui déclaré, le 17 juin 2008, que la fermeture pressentie du centre militaire de sa ville, dans le cadre du Livre blanc sur la Défense, serait "une hémorragie très pénalisante".
Le Centre d'entraînement et d'instruction au combat en montagne (CEICM), créé en 1990 un an après la dissolution du 11e bataillon de chasseurs alpins à Barcelonnette, emploie 125 personnes dont 25 civils et 100 militaires.

Le président du groupe Nouveau Centre (NC) à l'Assemblée nationale, François Sauvadet, a jugé pour sa part le 17 juin 2008 qu'il faudrait "gérer les conséquences" de la réorganisation de la politique de Défense "avec les élus locaux".
"La réforme est indispensable, il faudra en gérer les conséquences. Je souhaite qu'on le fasse avec les élus locaux", a dit François Sauvadet.

Jugeant la "réorganisation de nos armées nécessaire pour la rendre plus opérationnelle", François Sauvadet a "salué l'initiative d'Hervé Morin (Défense) d'avoir pris contact avec des grands groupes industriels pour que l'on puisse prendre en compte les questions liées à l'aménagement du territoire".

Une marche de protestation était prévue le 17 juin au soir. Des élus mais aussi des commerçants ainsi que le personnel civil de la caserne et les épouses des militaires (ces derniers n'ayant pas le droit de manifester) devaient y participer.

Le président de la République a présenté le 17 juin les grandes lignes de sa réforme de la politique de défense, confirmant une "baisse substantielle" des effectifs des armées, mais avec un effort budgétaire conséquent pour améliorer leur équipement et leur efficacité.

Les armées comptant près de 271.000 civils et militaires aujourd'hui, 46.000 postes seront supprimés. En tout, Délégation pour l'armement (DGA) et Secrétariat général de l'administration (SGA), ces réductions d'effectifs frapperont 54.000 des 320.000 postes de la défense, a fixé le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Le chef de l’Etat a par ailleurs confirmé l'intention de la France de rejoindre le commandement militaire intégré de l'Otan sous conditions.

Pour en savoir plus
Consultez le Livre blanc sur la Défense et la sécurité nationale

TENTATIVE D'EMPOISONNEMENT ET MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI