La suspension du permis de conduire peut être accompagnée de l’interdiction de conduire sans permis.

La suspension ou l'annulation du permis de conduire peut être accompagnée de «l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus» dans les cas suivants : conduite sous l'influence d'alcool ou de stupéfiants (Code de la route, art. 234-2 et 235-1 ), refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants (art. 234-8 et 235-3), et plus largement de mise en danger d'autrui (Code pénal, art. 223-18), de délit de fuite (Code de la route, art. 231-2) et d'homicide involontaire (Code pénal, art. 221-8).
Le juge apprécie la nécessité de prononcer cette peine complémentaire, au regard de la dangerosité que le prévenu est susceptible de représenter pour les usagers de la route.

Police – Mise en fourrière

Les épaves sont assimilées à des déchets et peuvent être retirées de la voie publique sur ordre du maire par des professionnels – démolisseurs ou broyeurs agréés.
L'article 87 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a modifié l'article L. 325-1 du code de la route et étendu les cas de mise en fourrière « à la demande et sous la responsabilité du maire » aux « véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leur dépendances sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiates à la suite de dégradations ou de vols ». Le maire, s'il souhaite assurer un enlèvement rapide de ces véhicules, peut créer sur le fondement des articles R. 325-20 et R. 325-21 du même code un service public local de fourrière. Il lui appartient alors d'indemniser les professionnels auxquels il fait appel lorsque le propriétaire de ces véhicules est défaillant. Pour autant ces dispositions, qui concernent toujours des véhicules en état de fonctionnement ne trouvent pas à s'appliquer à des épaves. En l'absence de définition juridique, l'épave se distingue du véhicule par le fait qu'elle est privée de tous les éléments lui permettant de circuler par ses moyens propres, qu'elle n'est pas identifiable et qu'elle est insusceptible de toute réparation. L'épave ainsi définie constitue un bien meuble abandonné et donc un déchet au sens des articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l'environnement. En application de ce même code il appartient au maire de faire procéder à l'enlèvement des déchets y compris lorsqu'ils sont d'origine automobile. Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à l'élimination des véhicules hors d'usage est venu préciser le régime applicable au traitement de tels déchets qui incombe en ce qui concerne les voitures particulières et les camionnettes à des professionnels - démolisseurs ou broyeurs agréés par le préfet du département. Le maire peut, sur le fondement de ces dispositions passer des conventions avec ces professionnels afin qu'ils procèdent, sur sa demande, à l'enlèvement et au traitement des déchets automobiles sur le ressort de sa commune.

Les brigades cynophiles de la police municipale agissent dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le maire (art. L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales). Ces missions diffèrent de celles de la police nationale. Néanmoins, s’agissant des conditions d'utilisation des chiens, les principes rappelés dans la circulaire du 18 octobre 2006 sont les mêmes, puisque ceux-ci résultent des dispositions duCode pénal et du Code de procédure pénale.
Ainsi, en dehors des missions propres aux brigades spécialisées de la police nationale (recherche de stupéfiants, d'explosifs, avalanches, etc.), ces animaux ne peuvent être utilisés qu'en cas de légitime défense (art. L.122-5 du Code pénal), d'interpellation de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant (art. 73 du Code de procédure pénale), ou d'état de nécessité du policier (art. 122-7 du Code pénal).

Le syndicat de police Synergie Officiers a lancé le 13 avril à Bordeaux "un mouvement de protestation" contre "l'emploi indu des officiers de police judiciaire pour la procédure de vote par procuration", a-t-on appris auprès du secrétaire régional Aquitaine du syndicat.
Des tracts pour "sensibiliser les citoyens à ce problème" qui aggrave la situation dans "des services déjà exangues en effectif" ont été distribués le 13 avril devant l'hôtel de police de Bordeaux, selon Jack Allais, le représentant régional du second syndicat d'officiers de police.
"Six milles procédures de procuration ont été établies par des policiers girondins, dont environ 2.600 pour la seule ville de Bordeaux", a-t-il indiqué. Cette tâche administrative représente "650 heures de travail pour des OPJ (Officiers de police judiciaire) à sortir du temps consacré aux enquêtes", a-t-il ajouté.
"L'opération de sensibilisation" à ces questions "de répartition des missions", va se prolonger "dans d'autres régions", a-t-il ajouté.
Actuellement, les procurations peuvent être établies dans les tribunaux d'instance, les brigades de gendarmerie et les commissariats de police.
Synergie officiers préconise que "ce travail purement administratif" soit transféré aux mairies. "Les maires sont les garants de la tenue des listes électorales et sont donc les mieux placés pour contrôler la régularité de la procédure", a estimé Jack Allais.

Un policier a été tué lundi soir par le bras de la nacelle d'un manège à la Foire du Trône sur la Pelouse de Reuilly à Paris (XIIe) en intervenant lors d'une rixe, dans des circonstances encore confuses en fin de soirée.

Une source policière avait d'abord annoncé que le policier de 31 ans, avait été poussé volontairement sous la nacelle du manège Le Maxximum, ajoutant qu'un second policier aurait aussi été poussé et "extrait de justesse par un forain".

Selon la préfecture de police (PP), ce policier affecté à la Direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC), est intervenu vers 21HOO lors d'une "rixe entre trois personnes".

Il a "reçu accidentellement" le bras de la nacelle du manège en plein visage et est mort quasiment sur le coup. La PP a cependant assuré ultérieurement que "les causes du décès ne sont pas encore établies".

Le ministre de l'Intérieur François Baroin s'est rendu sur place vers 23h30. A la presse, il a déclaré qu'il s'était déplacé "pour se rendre compte des circonstances du drame", sans s'exprimer sur le fond.

Devant le Maxximum, où l'ont promet aux visiteurs qui monteraient dans sa nacelle de vivre une "sensation révolutionnaire", en grimpant à 60 mètres avant d'effectuer un plongeon dans le vide à vive allure, le gérant de l'attraction, Jack Bazin, a déclaré à l'AFP que selon les employés qui avaient assisté à la scène une "bande de 15 jeunes" était montée sur la plate-forme d'accès.

Puis "il y a eu une bagarre et un policier a été poussé", et a été percuté par le bras de la nacelle, a-t-il dit. "Je ne sais pas par qui il a été poussé", a-t-il ajouté.

"Le fait est que notre collègue est intervenu sur une rixe (..) à la Foire du Trône les bagarres c'est récurrent. Et cela fait des mois que notre syndicat martèle qu'il y a trop de blessés dans nos rangs", a dénoncé pour sa part affirmé Luc Poignant, représentant du syndicat policier SGP-FO à Paris.

L'enquête a été confiée à la brigade de répression de délinquance à la personne (BRDP) et la 2e division de police judiciaire (DPJ).

L'Inspection générale des services (IGS, police des polices) a également été saisie. Aucune interpellation n'avait été rapportée peu après 2h00 du matin.

Sur place, peu après 22h30, la foule était encore dense et la tension palpable. "Ca chauffe partout", indiquait un policier à un autre, alors que les organisateurs appelaient par hauts-parleurs les visiteurs à quitter la Foire, qui ferme en semaine à minuit, en raison de la multiplication de bagarres.

Marcel Campion, un représentant des forains, a évoqué un "assassinat", estimant que la Foire du Trône, qui a ouvert ses portes début avril, ne pouvait être mise en cause. Puis, dans un communiqué au ton plus prudent, il a demandé un renforcement de la présence policière: "les forains espèrent que cette surveillance dissuasive sera développée", a-t-il déclaré.

D'ordinaire, une compagnie de CRS assure le service d'ordre de la Foire du Trône où les incidents sont fréquents. Cette année, c'est une compagnie de sécurisation de la DOPC de la préfecture de police qui effectuait cette tâche.

Devant le manège, Lyne Cohen-Solal, adjointe PS à la Mairie de Paris a estimé que le nombre

des policiers était insuffisant.

Elle a cependant espéré que cet "accident" ne serait pas "exploité" politiquement, à moins de deux semaines de la présidentielle.

La Foire du Trône, en bordure du bois de Vincennes, compte 350 attractions. Pendant ses deux mois d'ouverture, elle espère recevoir cinq millions de visiteurs. Quelque 250.000 s'y sont déjà pressés pendant le long week-end pascal.

La colère monte chez les policiers municipaux d’Ile-de-France. Révélée hier, l’agression jeudi dernier d’une policière à Emerainville (Seine-et-Marne) survient quelques jours après qu’un agent a reçu une balle dans la jambe à Etampes (Essonne). Le projectile avait été tiré par un fusil à lunette 22 Long Rifle, alors que la police interpellait un homme suite à des violences urbaines.

A Emerainville, Suzanne, 47 ans, a été passée à tabac trois heures après l’interpellation d’un jeune homme pour une affaire de caillassage. L’enquête n’a pas encore pu déterminer s’il existait un lien entre cette interpellation et l’agression. Nez cassé, traumatisme crânien, enfoncement de la cage thoracique : «J’ai été massacrée» raconte Suzanne, en poste depuis deux ans à Emerainville.

Il était environ 17 h 30 jeudi dernier. Elle marchait sur un trottoir, avec un collègue, le long du quartier sensible de la ville. «On nous avait appelés pour un renard mort. On retournait à notre voiture. Sur le chemin, deux personnes à scooter nous ont insultés à plusieurs reprises», raconte Suzanne.

«Puis on est tombés sur un groupe de cinq personnes, qui sortaient d’un fourré. Des jeunes d’environ 17 ans, cagoulés. L’un avait une bombe lacrymogène. Il s’en est servi. J’allais sortir mon arme, mais je me suis ravisée», poursuit la policière.

Alors qu’elle cherche à s’enfuir, l’un des agresseurs la met à terre. «J’ai pris des coups à la tête, dans les côtes. Puis ils se sont mis à me sauter à pieds joints sur le dos.» Les deux policiers finissent par trouver une échappatoire. Suzanne s’est vue prescrire onze jours d’ITT.