|
|
November 30
|
Responsabilité pénale fixée à 12 ans, création d'un tribunal des mineurs à juge unique, peine d'emprisonnement le week-end, création de sanctions éducatives : la commission chargée par Rachida Dati de réformer la justice pénale des mineurs a élaboré 70 propositions.
Le Premier ministre, François Fillon, a allumé aussitôt le 28 novembre 2008 des contre-feux, en prévenant qu'il ne fallait "pas considérer que les rapports sont des décisions". "Je n'ai pas encore vu (ce rapport), la garde des Sceaux n'est pas encore saisie", a-t-il insisté.
Composée de magistrats, d'éducateurs et de parlementaires, la commission présidée par le professeur André Varinard, remettra le 2 décembre 2008 le rapport dont l'avait chargée la ministre de la Justice, Rachida Dati, en avril dernier.
La tâche de cette commission : réformer l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquance, bien qu'elle ait déjà fait l'objet de maintes modifications.
Responsabilité pénale à 12 ans
Parmi les propositions de la commission, figure la fixation de la responsabilité pénale à 12 ans. Néanmoins, pas question d'incarcérer un mineur de moins de 14 ans "sauf en matière criminelle", ajoute la commission, qui souhaite par ailleurs l'inscription dans la loi de l'âge de la majorité pénale à 18 ans.
Actuellement, la majorité pénale à 18 ans (âge à partir du duquel un délinquant est soumis au droit pénal commun et ne bénéficie donc plus de l'excuse de minorité) n'est pas inscrite dans la loi et connaît des exceptions. Selon une étude de législation comparée réalisée en juin 2007 par le Sénat, l'âge de cette majorité s'établit à 15 ans au Danemark et 21 ans au Portugal, alors qu'en Allemagne, Angleterre, Pays de Galles, Belgique, Autriche, Belgique, Italie, Pays-Bas, Suède et Suisse, il est fixé à 18 ans.
La commission préconise en outre de retenir "la présomption de discernement à compter de 12 ans". Pour les moins de 12 ans, elle propose de créer un statut particulier de l'audition, qui devrait permettre "de retenir le mineur pour une durée de 6 heures renouvelable une fois, dans les conditions offertes par l'actuelle retenue des mineurs de 10 à 13 ans".
Tribunal des mineurs à juge unique
La commission suggère également la création d'un "tribunal des mineurs à juge unique" pour juger "des délits pour lesquels la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement". Toutefois, ajoute-t-elle, les mineurs comparaissant en détention provisoire, et ceux en récidive légale devront être "obligatoirement poursuivis devant la juridiction collégiale".
Elle plaide par ailleurs pour une "diversification des réponses" à la délinquance juvénile afin de "renforcer le caractère exceptionnel de l'incarcération" : placement sous surveillance électronique, confiscation de certains biens du mineur, travaux d'intérêt général, instauration d'un suivi éducatif en milieu ouvert unique avec obligation de réparation notamment. Elle se prononce en outre pour des incarcérations des mineurs en fin de semaine "pendant quatre week-end successifs" au maximum.
D'ores et déjà, le principal syndicat d'éducateurs judiciaires, le SNPES-PJJ, a annoncé le dépôt d'un préavis de grève la semaine prochaine, sans doute le 3 décembre 20008, lors de la remise des conclusions de la commission.
Pour en savoir plus
Consultez l’analyse critique de Laurent Mucchielli, sociologue, directeur de recherches au CNRS
Avec l’AFP
|
|
|
|
| November 17
L'agresseur présumé du maire de Vincennes (Val-de-Marne), qui a eu une altercation le 14 novembre 2008 avec l'édile faute de place en crèche, comparaîtra le 19 janvier 2009 devant le tribunal correctionnel de Créteil, a annoncé le 16 novembre 2008 la municipalité dans un communiqué.
"Samedi (le 15 novembre, ndlr), le procureur de la République a demandé la comparution immédiate de l'auteur de l'agression, ce qui est normalement le cas dans ce type de délit. Or, Laurent Lafon (maire NC de Vincennes) a appris que le juge du tribunal de Créteil n'a pas requis la comparution immédiate, reléguant l'audience au 19 janvier 2009", lit-on dans le communiqué. Selon une source judiciaire, le juge des libertés et de la détention a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'incarcérer durant le week-end cet homme, sans antécédent judiciaire et offrant des garanties suffisantes de représentation. Il a été placé sous contrôle judiciaire.
«Demandes de plus en plus pressantes»
"Cette décision soulève ma totale incompréhension et celle de nombreux élus", s'indigne Laurent Lafon. Ce dernier a reçu le soutien dans cette affaire de Jacques Pellissard, président de l'Association des maires de France (AMF) et de Claude Pernes, président de l'Association des maires d'Ile-de-France (Amif).
"Nous nous élevons contre cette banalisation de la violence à l'égard des institutions, et singulièrement des maires, élus de terrain directement confrontés aux difficultés sociales de la population", selon le communiqué. «Cela souligne bien la difficulté de notre mission face à des demandes de plus en plus pressantes de citoyens qui parfois ne respectent même plus l’autorité publique», souligne Jacques Pélissard.
Coups au visage
Le 14 novembre 2008, Laurent Lafon a reçu plusieurs coups au visage après qu'il eut annoncé à un homme de 34 ans et à son épouse, venus lui demander une place en crèche pour leur bébé, qu'il ne pouvait pour l'instant répondre favorablement à leur requête, avaient expliqué des sources policière et judiciaire. L'élu s'est vu reconnaître une incapacité totale de travail (ITT) de 10 jours. Son agresseur, qui s'est vu prescrire de son côté deux jours d'ITT, a expliqué que le maire l'avait insulté. Cet homme, travaillant dans le service informatique d'une banque, avait été placé en garde à vue puis déféré le 14 novembre 2008 au parquet de Créteil.
Avec l’AFP
note personelle: quoi de plus normal après tout.
Agent dépositaire de l'autorité publique et membre des forces de Police
lors de mon agression, les interpellés ont eux les memes faveurs de l'autorité judiciaire
quoi de plus normal que de tapper sur des agents des forces de l'ordres ou du premier magistrat d'une commune
après tout, j'appel cela l'égalité !
ou alors... un disfonctionnement de l'autorité du siège (parquet).. que dire d'autres....
Philippe. November 05 Police municipale
Un arrêté modifie l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes. Il est rajouté un module de formation relatif aux pistolets à impulsions électriques d'une durée de douze heures.
Par ailleurs la formation dispensée en vue de l'obtention du certificat de moniteur comprend un enseignement relatif au cadre légal du port et de l'usage de l'arme, aux droits et devoirs des agents de police municipale et à la déontologie du formateur, un enseignement relatif au fonctionnement, à l'entretien, aux sécurités et manipulations des armes et un enseignement pédagogique visant à l'encadrement des séances de tir, à l'organisation des simulations et à la conduite des retours d'expérience.
Arrêté du 10 octobre 2008, JO du 4 novembre 2008
Les policiers municipaux, qui sont désormais autorisés à s'équiper du pistolet à impulsions électriques (PIE) de marque Taser, arme de 4e catégorie (comme un pistolet ou un revolver), devront tirer chaque année "au moins" quatre cartouches lors de leur entraînement, selon un arrêté du ministère de l'Intérieur paru le 4 novembre 2008 au Journal officiel.
Cet arrêté, en date du 10 octobre 2008, stipule que :
- la formation préalable à la délivrance du port du PIE, sera d'une durée de 12 heures (45 heures pour une arme de poing) ;
- cette formation sera assurée sous la responsabilité du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
- les policiers municipaux devront tirer "au moins" quatre cartouches par an au cours d'"au moins deux séances par an" ;
- les futurs moniteurs de la police municipale seront astreints à une formation (enseignement théorique et pratique sur le fonctionnement des armes de toute nature, exercices de tir et de précision) d'une durée globale de 180 heures.
Si, lors d'une séance de formation, le moniteur constate "l'inaptitude" d'un agent de police municipale à la pratique du Taser, ou "tout autre comportement dangereux", il doit le signaler "sans délai" au CNFPT qui le signale à son tour au préfet. C'est le préfet qui délivre les autorisations individuelles de port d'arme aux policiers municipaux.
Il y a 20.OOO policiers municipaux en France. Quelque 4.600 Taser X26 sont déjà en service dans la police et la gendarmerie.
Arme controversée, le Taser X26 envoie une onde électrique de 2 milliampères pour 50.000 volts qui bloque le système nerveux, tétanisant la personne visée durant quelques secondes.
Avec l'AFP
|
Tools 
