Espions, gendarmes d'élite et forces spéciales astreints à ... l'anonymat

Après deux années de travaux et de consultations, les membres de la commission Affaires sociales du Sénat belge ont adopté une proposition de loi prévoyant la création d'une sorte de "casier judiciaire" des chiens méchants.

Ce casier judiciaire permettra de suivre à la trace l'animal et son maître et de sanctionner plus durement les récidivistes à la morsure. "On comptabilise 100.000 morsures par an", a indiqué le vice-président de la commission, Jean Cornil (PS). "Notre objectif est de prévenir les accidents, sans nous attaquer à l'une ou l'autre race en particulier", a-t-il ajouté.

Une information du quotidien Le Soir.

Via Nath. merci à toi. philippe.

La prescription de mise en fourrière de véhicules laissés sans droit dans des lieux publics ou privés ne peut intervenir qu'après mise en demeure par les maîtres des lieux, adressée aux propriétaires, de retirer leur véhicule.
La possibilité pour les maîtres des lieux de demander la mise en fourrière de véhicules laissés sans droit dans des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route est prévue par les articles L. 325-12 et R. 325-47 et suivants du code de la route. Il s'agit de leur donner les moyens de se défendre contre les agissements abusifs des conducteurs ou des propriétaires de véhicules garés en permanence ou abandonnés sans autorisation dans leurs propriétés. Pour assurer la préservation de leurs intérêts, les maîtres des lieux occupent une place primordiale dans la phase préalable à la prescription de mise en fourrière des véhicules. Cette prescription ne peut intervenir qu'après qu'ils ont mis en demeure, sans résultat, le propriétaire du véhicule stationnant sans droit de le retirer, et qu'ils ont apporté à l'officier de police judiciaire compétent la preuve de cette mise en demeure. Toutefois, depuis la modification de l'article R. 325-49 du code de la route issue du décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route, dans l'hypothèse où ils sont dans l'incapacité de connaître l'identité et l'adresse du propriétaire, il appartient à l'officier de police judiciaire de procéder, après une recherche, à cette mise en demeure auprès de l'intéressé, à la charge du requérant. Le rôle ainsi confié aux officiers de police judiciaire simplifie les démarches qui incombaient jusqu'à l'année dernière aux responsables des parkings de supermarchés. Il est également de nature à accroître les possibilités d'une résolution à l'amiable des problèmes de stationnement, car les mises en demeure adressées par les services de la police ou de la gendarmerie nationale ont, auprès des intéressés, un caractère persuasif davantage prononcé que celui des missives transmises par les maîtres de lieux privés.

Aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : ( ) 5° Le soin de prévenir par des précautions convenables, ( ), les maladies épidémiques ou contagieuses, ( ), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours ( ) ». Aux termes de l'article L.2212-4 dudit code : « En cas de danger grave ou imminent, ( ), le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. ». Aux termes de l'article L.17 du code de la santé publique dont les dispositions ont été reprises à l'article L.1311-4 du même code : « En cas d'urgence, c'est-à-dire en cas d'épidémie ou d'un autre danger imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlements sanitaires prévus au présent chapitre. L'urgence doit être constatée par un arrêté du maire, ( ) ». L'existence de pouvoirs de police spéciale, reconnus au préfet en application de l'article L. 17 précité du code de la santé publique, ne fait pas obstacle à ce que le maire, en présence d'un péril grave et imminent, use de ses pouvoirs de police générale pour assurer le maintien de la sécurité publique, sauf si cet usage, hors du cas d'urgence susmentionné, a eu pour objet ou pour effet de ne pas respecter la procédure prévue par la police spéciale.

Plusieurs bus ont été pris pour cibles le 31 octobre au soir dans les Yvelines par des jets de pierres sans provoquer de blessés ou aboutir à des interpellations, a-t-on appris le 1 novembre de source policière.
La série d'incidents a commencé à Trappes où un bus a été la cible de jets de projectiles vers 19h00. Quelques minutes plus tard, un autre bus a été à nouveau pris pour cible, cette fois-ci à Buc.
Vers 20h00, la vitre latérale d'un bus à l'arrêt a été brisée par des pierres dans le quartier Beauregard à Poissy et une demi-heure plus tard un cocktail Molotov, qui n'a pas pris feu, a été lancé à Guyancourt sur un autre bus.
Par ailleurs, les forces de l'ordre ont été victimes, le même jour, de jets de pierres à Mantes-La-Jolie vers 20h00 et à Elancourt vers 21h00 alors qu'ils escortaient des pompiers venus éteindre des voitures en feu.
Cependant, aucun autre débordement n'a eu lieu pendant la nuit.

La base policière, sous pression dans les banlieues, manifeste un certain désenchantement à l'égard du ministre de l'intérieur alors que des polémiques entourent des interventions des forces de l'ordre dans des quartiers sensibles un an après les émeutes de 2005.
Un responsable régional d'Alliance (1er syndicat de gardiens de la paix), Yves Louis, a clairement demandé, la semaine dernière au cours d'un meeting, au "ministre-candidat" Nicolas Sarkozy de "quitter ses fonctions" et de "se consacrer à ses ambitions personnelles".
S'en sont suivies de vives discussions au sein des syndicats de police, en pleine compétition avant les élections professionnelles de novembre.
Selon plusieurs sources syndicales policières, M. Louis a résumé le "sentiment de plusieurs policiers de base confrontés à des violences urbaines et des agressions".
Des révélations de présumés dysfonctionnements internes sont venues alourdir le climat.
Des gendarmes de Grenoble (Isère), agissant sur commission rogatoire d'un magistrat, ont affirmé n'avoir pu effectuer, le 21 octobre, à quelques jours de l'anniversaire des émeutes, une perquisition au domicile d'un présumé trafiquant dans une zone sensible du Nord de la France.
Sur le procès-verbal, reproduit le 2 novembre dans Le Parisien, ils disent avoir appris par leur "hiérarchie" que le préfet n'autorisait "pas les opérations de police dans ce secteur actuellement, pour des raisons d'ordre public".
Alors que les gendarmes ont été démentis par le commandement de la gendarmerie, Nicolas Sarkozy a demandé au préfet du Nord de "mettre en place tous les moyens" nécessaires à l'intervention des enquêteurs.
Cette affaire est révélée après que le "patron" de la police de Seine-et-Marne, Jean-Claude Menault, eut décidé pour sa part de relâcher le 28 octobre une soixantaine de personnes interpellées après des dégradations de véhicules.
Cette décision a suscité le 1er novembre la colère de plusieurs syndicats de police qui ont réclamé une enquête interne.
Beaucoup observent cependant que "Sarko I (sous son premier ministère), qui a beaucoup réformé et s'est beaucoup déplacé sur le terrain, ce n'est pas du tout Sarko II", aux regards fixés sur l'horizon de la présidentielle.